Le conseil constitutionel saisi par l'opposition a rendu son verdict :
L'article 63 sur les statistiques ethniques a été jugé contraire à la Constitution, sur le fond et sur la forme. l'article 1 de la Constitution établit :
"l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion".
Quand aux tests ADN, ils sont acceptés sous reserves :
Impossibilité d y recourir systématiquement.
La loi du pays d'origine de la mère pour la filiation est prioritaire.
Les autorités francaises ont l obligation de faire un travail de vérification des pièces présentées avant de proposer un test adn.
Un petit pas pour le gnôme, un grand pas pour l humanité.
Jeu 15 Nov - 19:11